Dernière mise à jour : 30 juin 2026

PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PARTICULIERS (B2C)

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : LA MAISON DU BARISTA SAS Société par actions simplifiée au capital social de 12 500 €

• Siège social : 44 rue Louise Émilie de la Tour d’Auvergne – 75009 Paris
• RCS Paris : 820 918 407
• Boutique physique : 17 rue Beaurepaire, 75010 Paris
• Site internet : https://www.lamaisondubarista.com
• Email du service client : contact@lamaisondubarista.com
• Téléphone : 01 80 88 10 22 

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées par LA MAISON DU BARISTA :

• Sur le site internet https://www.lamaisondubarista.com

• Dans la boutique physique située au 17 rue Beaurepaire – 75010 Paris.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Les dispositions relatives au droit de rétractation (Articles 9 à 12) s’appliquent exclusivement aux achats effectués à distance sur le site internet. Les achats réalisés en boutique physique ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les nuances des matériaux (bois, métal, etc.).

ARTICLE 4 – PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux légal en vigueur au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, de préparation et de livraison, qui sont indiqués en supplément avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET VALIDATION

Toute commande effectuée sur le site suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement par l'organisme bancaire. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, adresse de livraison, modes de livraison) est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion légitime de fraude.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Le Client peut effectuer son règlement par :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)

• American Express

• Apple Pay

• PayPal

• Shop Pay

Les transactions financières sont traitées de manière sécurisée par nos prestataires de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires confidentielles du Client.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés demeurent la propriété de LA MAISON DU BARISTA jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix en principal et accessoires.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Modes et délais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont précisés au Client avant la validation de sa commande.

8.2 Retard de livraison

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté.

8.3 Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession de ces biens.

8.4 Vérification de la livraison

Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la réception. En cas de dommage constaté (colis abîmé, ouvert, produit cassé), le Client est invité à émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et à en informer le service client du Vendeur sous 48 à 72 heures à l'adresse contact@lamaisondubarista.com pour faciliter les démarches d'assurance.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTES EN LIGNE UNIQUEMENT)

9.1 Délai légal

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

9.2 Modalités d'exercice Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à contact@lamaisondubarista.com).

9.3 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard de la commande (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

ARTICLE 10 – RETOUR DES PRODUITS ET FRAIS DE RETOUR

Le Client doit renvoyer ou restituer le bien au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour du produit restent à la charge exclusive du Client, sauf en cas d'erreur de préparation de commande ou de produit défectueux/non conforme avéré, auxquels cas les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Adresse de retour : LA MAISON DU BARISTA 17 rue Beaurepaire 75010 Paris – France

ARTICLE 11 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour : 1° La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement (notamment les cafés torréfiés en grains ou moulus) ; 2° La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (accessoires de nettoyage, produits d'entretien descellés, etc.) ; 3° La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIÈRES ET DÉPRÉCIATION : MACHINES À CAFÉ ET MOULINS

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement intégral au titre du droit de rétractation, les machines à café (espresso, broyeurs) et moulins électriques ou manuels doivent être retournés :

• Dans leur état neuf d'origine,

• Complets (accessoires, notices, filtres, câbles),

• Et dans leur emballage d'origine intact.

Dans l'hypothèse où le produit retourné aurait été utilisé au-delà d'un simple essai permettant d'en vérifier le bon fonctionnement (notamment si la machine présente des traces de café dans le broyeur/groupe, des dépôts de calcaire ou de l'eau résiduelle dans le circuit hydraulique), une décote proportionnelle aux coûts de remise en état, de nettoyage professionnel, de reconditionnement ou à la dépréciation de la valeur marchande du produit pourra être appliquée et déduite du remboursement.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute demande de mise en œuvre des garanties, le Client est invité à contacter : contact@lamaisondubarista.com.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client, du non-respect des consignes d'entretien et d'utilisation fournies dans le manuel du fabricant, ou d'une usure normale du produit. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques).

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.lamaisondubarista.com (textes, visuels, logos, marques, structures) sont la propriété exclusive de LA MAISON DU BARISTA ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, est strictement interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur collecte les données personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à la gestion de la relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un email à : contact@lamaisondubarista.com. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur.

17.1 Réclamation préalable
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adresse en priorité au service client de LA MAISON DU BARISTA afin de rechercher une solution amiable :
- Par email : contact@lamaisondubarista.com
- Par courrier : LA MAISON DU BARISTA, 17 rue Beaurepaire, 75010 Paris

17.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur de la consommation rattaché à LA MAISON DU BARISTA seront communiquées au Client sur simple demande.

17.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est également informé qu'il peut soumettre son litige sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable ou de résolution via la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

ARTICLE 19 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES ET LIMITATIONS APPLICABLES AUX VENTES ET LIVRAISONS HORS UNION EUROPÉENNE (EXPORTATION / INTERNATIONAL)

19.1 Droit applicable et inapplicabilité des législations locales étrangères

Pour toute commande livrée en dehors du territoire de l'Union européenne (notamment aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Suisse, etc.), le présent contrat est exclusivement régi et interprété selon le droit français, conformément à l'Article 18. Le Client reconnaît expressément que les lois, réglementations locales ou usages commerciaux en vigueur dans son pays de résidence relatifs à la protection des consommateurs - y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de satisfaction, les politiques de retour prolongées ou les droits de rétractation locaux - ne s'appliquent pas au présent contrat.

19.2 Limitation stricte du Droit de Rétractation et interdiction des retours pour usage prolongé

Le droit de rétractation accordé aux Clients résidant hors Union européenne est strictement limité au délai légal français de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, tel que défini à l'Article 9 des présentes CGV.

Aucun retour, remboursement ou échange ne sera accepté :

• Au-delà du délai légal de quatorze (14) jours à compter de la livraison ;

• Pour un produit ayant été utilisé, testé sur une durée prolongée, ou mis en service (notamment en présence d'eau dans le circuit hydraulique ou de résidus de café dans les moulinets/broyeurs) ;

• Au titre d'une « garantie de satisfaction » ou d'une période d'essai prolongée (ex: 30, 60 ou 90 jours), LA MAISON DU BARISTA ne proposant aucune période d'essai libre sur ses équipements.

Toute demande de retour formulée par un Client au-delà du délai de 14 jours, ou portant sur un produit usagé, sera strictement refusée.

19.3 Normes techniques et compatibilité électrique

Les équipements vendus sur le site (machines à café, moulins électriques) sont approvisionnés pour le marché européen et répondent aux normes techniques et électriques européennes (220–240 V ~, 50/60 Hz, fiches de type E/F).

• Les produits ne doivent être utilisés qu’avec une alimentation électrique compatible avec la tension et la fréquence spécifiées par le fabricant. Un adaptateur de prise ne convertit ni la tension ni la fréquence. La Maison du Barista ne garantit pas qu’un transformateur de tension rende un appareil européen compatible avec les réseaux électriques américains.

• L'utilisation d'un transformateur de tension, d'un convertisseur ou d'un adaptateur se fait sous la seule responsabilité du Client.

• Les dommages causés aux composants électriques ou électroniques de la machine par un branchement sur un réseau électrique non conforme ou par l'utilisation d'un convertisseur de tension inadéquat constituent une mauvaise utilisation et ne sont couverts par aucune garantie légale ou commerciale (conforme à l'Article 13).

19.4 Droits de douane, taxes d'importation et frais de refus

Les prix affichés sur le site pour les livraisons hors Union européenne s'entendent hors taxes douanières et hors TVA locale. Tous les droits de douane, taxes à l'importation, frais de dédouanement et taxes locales applicables dans le pays de destination sont à la charge exclusive du Client et sont perçus directement par le transporteur ou les autorités douanières locales.

En cas de refus du colis par le Client à la livraison (notamment en raison du refus de payer les taxes douanières ou les droits d'importation) ou en cas d'impossibilité de livraison imputable au Client :

• Les frais de transport aller et retour,

• Ainsi que l'ensemble des frais de douane et de magasinage avancés ou facturés au Vendeur, seront de plein droit déduits du montant du remboursement éventuel de la commande.

19.5 Procédure de retour depuis l'étranger

Dans le cas d'un retour autorisé par le service client (dans le respect strict du délai de 14 jours et pour un produit neuf), le Client doit obligatoirement apposer sur le colis et sur la déclaration douanière la mention : « MARCHANDISE EN RETOUR - RETOUR EXPÉDITEUR - ORIGINE FRANCE ». Tout frais de douane ou taxe réimposée à LA MAISON DU BARISTA lors de la réentrée du colis sur le territoire français du fait d'une erreur de déclaration du Client sera retenu sur le remboursement.

 

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (B2B)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente pour Professionnels (ci-après « CGV B2B ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et équipements conclues par la société LA MAISON DU BARISTA SAS (RCS Paris 820 918 407) auprès de tout acheteur professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ci-après dénommé « le Client Professionnel ».

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV B2B constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client Professionnel des présentes CGV B2B, qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et écrite accordée par LA MAISON DU BARISTA.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET DISPONIBILITÉ

Les commandes sont passées sur le site internet https://www.lamaisondubarista.com ou par tout autre moyen écrit (devis signé, bon de commande). Toute commande passée par le Client Professionnel est ferme, définitive et irrévocable dès sa validation. Aucun retrait ou modification de commande ne pourra intervenir sans l'accord écrit et préalable de LA MAISON DU BARISTA.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Les ventes conclues entre professionnels sont définitives à compter de la validation de la commande. Aucun retour, échange ou remboursement n'est accepté en dehors des cas de mise en œuvre des garanties contractuelles ou vices cachés visés à l'Article 9.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur ainsi que les frais de livraison, d’emballage spécifique ou de dédouanement sont facturés en sus et indiqués avant la validation définitive de la commande.

4.2 Règlement Les paiements sont exigibles au comptant lors de la commande, sauf conditions particulières de règlement accordées expressément par écrit par LA MAISON DU BARISTA. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire et les solutions de paiement sécurisé disponibles sur le site.

4.3 Retards et pénalités de paiement Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité de la facture et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois (3x) le taux d'intérêt légal en vigueur.

• De surcroît, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 (quarante) Euros est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

• En cas de retard de paiement, LA MAISON DU BARISTA se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du Client Professionnel et de prononcer la déchéance du terme pour l'ensemble des créances restant dues.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LA MAISON DU BARISTA CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLÉNIÈRE ET EXCLUSIVE DES PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL, TAXES ET ACCESSOIRES. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire touchant le Client Professionnel, LA MAISON DU BARISTA pourra revendiquer les marchandises restées impayées conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES (EX-WORKS / DÉPART USINE)

6.1 Transfert des risques

Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit, le transfert des risques de perte, de vol, de dégradation ou de destruction des marchandises intervient dès la remise des produits au transporteur ou dès la mise à disposition des produits dans nos locaux/entrepôts, avant leur chargement. Les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client Professionnel.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre purement indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à des retenues de paiement, ni à l'annulation des commandes en cours par le Client Professionnel.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET RÉCLAMATIONS

7.1 Contrôle à la livraison

Il appartient au Client Professionnel de vérifier l'état des colis, le nombre de pièces et la conformité des matériels dès réception.

7.2 Réserves et notifications

En cas d'avarie, de produit manquant ou de dommage subi pendant le transport, le Client Professionnel doit :

1. Porter des réserves motivées, précises et complètes sur le récépissé de livraison du transporteur ;

2. Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception des marchandises, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce ;

3. Adresser une copie de ce courrier et du bon de livraison à LA MAISON DU BARISTA à l'adresse contact@lamaisondubarista.com dans le même délai.

À défaut de respecter cette procédure, le matériel sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent, et la responsabilité de LA MAISON DU BARISTA ou du transporteur ne pourra plus être engagée.

ARTICLE 8 – RETOURS DE MATÉRIEL

Aucun retour de produit ou matériel ne sera accepté sans l'accord préalable, explicite et écrit de LA MAISON DU BARISTA. Tout retour effectué sans cet accord sera refusé et renvoyé aux frais du Client Professionnel. Les équipements (machines espresso, broyeurs, moulins) ayant été déballés, raccordés à l'eau ou à l'électricité, ou ayant contenu du café ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un retour ou d'une reprise.

ARTICLE 9 – GARANTIES MATÉRIEL ET RESPONSABILITÉ

9.1 Exclusion des garanties légales de la consommation

La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation est expressément exclue pour les achats effectués par les Clients Professionnels.

9.2 Garantie constructeur / pièces détachées

Les machines à café et équipements professionnels ou semi-professionnels sont couverte par la garantie contractuelle du fabricant (limitée généralement à la fourniture des pièces détachées défectueuses pendant une durée de 1 an, hors main-d'œuvre et déplacements, sauf contrat d'entretien spécifique). La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale des pièces (joints, douches, meules de moulin, etc.) ;

• Les pannes et entartrages dus à l'utilisation d'une eau non filtrée ou non conforme aux recommandations du fabricant ;

• Les dommages résultant d'une négligence, d'une mauvaise installation électrique/hydraulique, d'une utilisation anormale ou non conforme aux notices d'instructions.

9.3 Limitation de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ DE LA MAISON DU BARISTA EST STRICTEMENT LIMITÉE AU REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION DES PIÈCES OU PRODUITS DÉFECTUEUX RECONNUS COMME TELS. EN AUCUN CAS LA MAISON DU BARISTA NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS OU CONSÉCUTIFS, TELS QUE PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, MANQUE À GAGNER OU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL OU DES TIERS.

ARTICLE 10 – VENTES LIVRÉES HORS UNION EUROPÉENNE (B2B EXPORT)

Pour l'ensemble des commandes livrées en dehors du territoire douanier de l'Union Européenne :

• Les ventes sont conclues HT, les taxes d'importation, droits de douane et frais de dédouanement restant à la charge exclusive de l'acheteur.

• Le Client Professionnel est responsable du respect des normes de sécurité et d'homologation électrique applicables dans le pays de destination.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES PRÉSENTES CGV B2B ET LES VENTES QUI EN DÉCOULENT SONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT AU DROIT FRANÇAIS, À L'EXCLUSION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM).

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA RÉSOLUTION DES PRÉSENTES CGV B2B OU DES COMMANDES PASSÉES EN APPLICATION DE CELLES-CI, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.